Cession d’un fond de commerce, la procédure légale à respecter

Cession d’un fonds de commerce, la procédure légale à respecter

Cession d’un fonds de commerce, la procédure légale à respecter

Vous souhaitez céder ou vendre votre fonds de commerce ? La procédure à suivre vous semble très voire trop compliquée ? Vous voulez faire appel à un avocat (http://www.avocat-desrumaux.fr/) mais préférez connaître les étapes avant de vous lancer ? Cet article est fait pour vous. Je vous donne ici les étapes à suivre pour la cession de votre fonds de commerce.

La composition du fonds de commerce

Les éléments qui composent le fond de commerce constituent sa valeur. Il existe deux types de composants du fonds de commerce. Il y a les éléments corporels et les éléments incorporels. Les éléments corporels sont les éléments comme le mobilier, le stock ou encore les machines et outils. Les éléments incorporels quant à eux sont la marque, le bail commercial, les partenaires, la propriété intellectuelle etc…

Attention cependant, certaines choses n’entrent pas dans la composition du fonds de commerce par exemple le droit de terrasse.

Les obligations d’information avant la cession

Avant de céder votre fonds il existe des obligation légales d’information. Vous devrez en effet dans un premier temps vérifier que votre repreneur soit en capacité de reprendre votre activité. Ensuite, vous devrez obligatoirement mettre au courant vos salariés de la cession du fonds de commerce au moins deux mois avant la signature du contrat. Il faudra également lister les éléments compris dans la cession. Pour finir, si le fonds est susceptible d’être touché par le droit de préemption, vous devrez avertir le maire de la commune de la cession.

Le compromis et l’acte de vente du fonds de commerce

Avant de finaliser la vente de votre fonds, il faudra rédiger plusieurs documents. Une promesse de vente signée par les deux parties et un acte de vente complet ou apparaîtront entre autres : 

  • Le prix
  • Les noms de l’ancien et du nouvel exploitant
  • L’état des privilèges et nantissements
  • Les trois derniers CA annuels
  • Les contrats de bail

Ces documents pourront être signés sous seing privé ou en présence d’un notaire. Vous pourrez aussi vous faire accompagner par un avocat lors de la procédure c’est d’ailleurs très recommandé.